Aspects juridiques de la biométrie dans les investigations numériques : Lorsque le corps devient la clef

Jun 7, 2022, 3:00 PM
25m
Salle Jeanne de Flandres (Lille)

Salle Jeanne de Flandres

Lille

FIC - Grand Palais - Inscription obligatoire au FIC pour accéder à la salle de la conférence
Présentation courte Aspects juridiques

Speakers

Renaud ZbindenDr Ludovic Tirelli (ILCE)

Description

Cette contribution visera à analyser la problématique du recours à la biométrie pour déverrouiller des appareils mobiles, supports de données et dossiers de fichiers dans le cadre d'investigations pénales. Elle se consacrera principalement à des problématiques de de procédure pénale et, en particulier, au conflit existant entre de telles méthodes d'enquête et le principe nemo tenetur se ipsum accusare selon lequel nul n'est tenu de s'auto-incriminer. L'on analysera ainsi si les données biométriques rattachées à un individu sont couverte par l'interdiction de ne pas s'auto-incriminer. Voir la table des matières provisoires dans le fichier joint.

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